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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01275_20240227
27 février 2024
Par ailleurs, si le préfet de police, qui ne conteste pas l'ancienneté de la résidence régulière en France de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01472_20221201
1 décembre 2022
A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03060_20231218
18 décembre 2023
lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Juge des référés
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
à l'étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France. 5.
4ème Chambre
DCA_23VE02541_20240521
21 mai 2024
Concernant les démarches effectuées auprès des autorités de cet Etat, Mme B soutient qu'elle a effectué en vain des démarches en vue d'obtenir ces nationalités.
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2020, ainsi que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence
DCA_20VE03043_20220405
1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2020 , ainsi que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence
1ère Chambre
DCA_25NT00313_20250722
22 juillet 2025
Il a bénéficié de certificats de résidence pour raisons de santé de manière discontinue jusqu'au 22 juin 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01934_20241112
12 novembre 2024
Selon l'article L. 432-4 de ce même code : " () / Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; (cc) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat,
DCA_23NC03080_20250225
25 février 2025
A avait coché une case " renouvellement d'une carte de résident ", il était alors titulaire, non d'une carte de résident, mais d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale
DCA_24MA03300_20250425
25 avril 2025
de résident algérien valable un an.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
La commune de Nuits-Saint-Georges accueille notamment dans ses écoles des élèves résidant dans la commune voisine d'Agencourt.
DCA_24LY03270_20251009
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2403227 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Dijon a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision d’assignation à résidence à
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
les personnes résidentes et les personnes non résidentes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01445_20251104
4 novembre 2025
426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans.
2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
Il résulte de cette définition, alors même que la convention franco-portugaise ne précise pas que l'expression " résident d'un Etat contractant " ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01533_20221129
29 novembre 2022
de l'Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue.
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