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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
B était solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la SARL La Puce à l'Oreille.
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
éléments incorporels du fonds de commerce cédés à hauteur de 167 773 euros ne sont pas pertinents ; En ce qui concerne le rehaussement lié au passif injustifié : - le passif en litige correspond à une dette
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’administration rapporte la preuve que M. B... a agi en seul maître de l’affaire.
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la SCI ne justifie pas des difficultés financières alléguées, qui auraient selon elle motivé la vente de ses biens immobiliers. 14.
DCA_24MA02292_20251218
paiement de la dette fiscale.
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () ". 5.
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
sociale et de prélèvement social assis sur les revenus d'activité de l'époux de Mme A ne pouvait être recherché à l'encontre de cette dernière.
1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations, contenues dans l'une de ces études, portant sur la situation financière du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch, sa dette,
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
A B, exerçait l'activité de négoce de pierres précieuses et de bijoux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
de l'appelante tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de mettre fin à l'emprise irrégulière, le cas échéant en lui restituant les parcelles concernées, faute pour ces conclusions d'avoir été précédées
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
Si la société Habitat Marseille Provence réclame l'indemnisation de dettes locatives laissées par des locataires de deux appartements à leur sortie à hauteur de 21 338,56 euros et relève que l'experte
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
Le litige rentre en outre dans les cas désormais prévus par le conseil communautaire. La présidente de la communauté de communes a donc qualité pour agir en justice au nom de cette dernière.
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Le vérificateur a corroboré les résultats de cette méthode avec le montant de la dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif des bilans.
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 15 décembre 2023, la société JJLF Limited, représentée par Me Derres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
Sur l'étendue du litige : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
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