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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
En dernier lieu, il revient au juge de l'excès de pouvoir, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense
7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ».
5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
Si, après ces contacts, des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur () ".
DCA_22PA02929_20230717
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
B ne démontre ni être le voisin immédiat, ni subir des nuisances dans ses conditions d'occupation de son habitation qui se situe à environ 500 mètres du projet, du fait du projet de réhabilitation de la
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
du projet. 32.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Pour ce qui concerne les rectifications opérées à raison de décaissements effectués à son profit, M.
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Elle énonce ensuite : « Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ».
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 et de l'arrêté du 2 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne, ont estimé que le projet autoroutier en litige ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
La requête a été communiquée à la société Atelier Arcos architecture qui n'a pas produit de mémoire en défense.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
d'aménagement et de développement durable, un nouvel arrêt de projet de PLU, une nouvelle saisine des personnes publiques associées et une nouvelle enquête publique ; - le projet d'aménagement et de
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
A supposer que la requérante doive être regardée comme soutenant que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a été produit par le préfet de
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Elle est devenue exécutoire de plein droit le 24 avril 2014 par l'effet de cette double formalité d'affichage et de transmission au sous-préfet.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
ou surévaluations de charges ou produits enregistrés en comptabilité afin de rectifier la valeur ajoutée déclarée. 6.
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
et les autres projets éoliens ; le promoteur s'est abstenu de prendre en considération les projets portés à sa connaissance et non encore autorisés dont la publicité de l'avis de l'autorité environnementale
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
de coopération intercommunale qui en est l’auteur lui apporte les modifications demandées par le préfet.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Rivière, rapporteur public, - et les observations de Me Riffard, subsituant Me Nugue, pour Mme D, ainsi que celles de Me Delion, pour l'INRAP ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
projet pris séparément, mais également l'impact cumulé de ces deux projets, dont elle avait déjà eu à connaître dans le cadre d'un projet global le 16 mars 2017.
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