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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02710_20250220
20 février 2025
la production, par les ministres, du dossier que leur avait transmis le préfet de Meurthe-et-Moselle ; - il a, d'une part, méconnu le principe du contradictoire et les règles relatives à son office
DCA_23NC02712_20250220
DCA_23NC02714_20250220
1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
avec l'analyse des faits réalisée, le 17 novembre 2022, par un autre gynécologue obstétricien que l'hôpital a sollicité de manière non contradictoire.
3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
Ces constatations contradictoires ne permettent pas de déterminer, en l’état de l’instruction, si le dommage qu’a subi Mme C... résulte ou non d’un manquement aux règles de l’art, notamment un fraisage
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02684_20230420
20 avril 2023
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
Juge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
subis sont avérés et que le lien de causalité entre ces dommages et l’ouvrage public est établi avec un degré de certitude suffisant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
Sur les impositions assignées à la société Pabast : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01967_20220914
14 septembre 2022
Elle soutient que l’extension de la mission de l’expert, admise par le tribunal administratif, vise à prévenir des dommages éventuels pouvant être causés par les travaux d’installation d’une plateforme
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
Les examens bactériologiques ont identifié un germe de type Enterobacter cloacale. Une antibiothérapie a été mise en place pour une durée minimale de trois mois.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
D sont exagérées : l'essentiel des troubles subis a déjà fait l'objet d'une indemnisation, le préjudice de jouissance et le préjudice lié au relogement de l'intéressé ne sont pas démontrés.
DCA_26MA00302_20260319
19 mars 2026
des corticoïdes à fortes doses (Solumédrol) dans un contexte septique, ce qui a aggravé le tableau infectieux ; une faute chirurgicale en réalisant une urétéro-pyélographie rétrograde alors que cet examen
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
C, à l'intervention chirurgicale subie le 16 septembre 2008, et il ne peut être exclu que ce dommage soit imputable à sa pathologie initiale ; pour retenir que le dommage était dû à un acte de soins
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
. - Ce comité examine si les conditions sont réunies.
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
dès lors que la créance n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; - ils doivent être annulés dès lors que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône n'est pas responsable de la survenue du dommage
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Les examens pratiqués ont permis la découverte d'un œdème aigu du poumon, d'une insuffisance rénale majeure et d'une urémie associée à une anémie sévère.
3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
Saint-Malo du 25 juillet 2018 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Malo à leur verser une indemnité totale de 205 268,80 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de dommages
DCA_22NT03877_20240308
8 mars 2024
Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts ". 3.
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