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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01326_20240130
30 janvier 2024
A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
4ème chambre
DCA_22TL22492_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré du défaut d'examen sérieux des liens personnels et familiaux qu'il a établis en France au regard de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02005_20260310
10 mars 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a examiné la demande d’admission exceptionnelle au séjour de Mme A... en appréciant si, au regard des pièces qu’elle avait
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01433_20230921
21 septembre 2023
B a ensuite présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail pour régulariser sa situation administrative, le 19 avril 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03451_20220907
7 septembre 2022
précise pas la durée prévisible du traitement ni ne démontre qu'il pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour en Tunisie ; de même le préfet n'a pas procédé à un examen
2ème chambre
DCA_22TL21186_20230914
14 septembre 2023
B justifie d'une ancienneté de travail, il ne pouvait être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03324_20250122
22 janvier 2025
territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
DCA_22NC02013_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande d'admission exceptionnelle
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
B, ressortissant égyptien né le 19 avril 1998, entré en France au cours de l'année 2016, a sollicité le 26 mars 2023 son admission exceptionnelle au séjour en raison de son activité salariée.
9ème Chambre
DCA_24PA03799_20250117
17 janvier 2025
séjour le 18 juillet 2023 et, d'autre part, du défaut de notification de cet avis préalablement à l'édiction de l'arrêté qui lui est opposé ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en l'absence d'examen
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02168_20221006
6 octobre 2022
tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen
Juge des référés
ORCA_23VE01227_20241203
3 décembre 2024
complet de sa situation et il a méconnu à cette occasion le principe de loyauté car il n'a pas examiné toutes les pièces de son dossier, qu'il en a dénaturé certaines et qu'il a exigé toujours plus de
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit dans l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail doit être écarté. 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03083_20250619
19 juin 2025
2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'examen
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01292_20260106
6 janvier 2026
présenterait son comportement ; - elle viole les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’examen
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
principe du contradictoire en raison de l'insuffisance du délai accordé pour répondre aux dernières écritures de la société ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une omission d'examen
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
désigné en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
magistrat désigné en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen
5ème Chambre
DCA_22NC01160_20230706
6 juillet 2023
B en France, le préfet précise qu'il n'apporte aucun élément nouveau caractérisant des motifs humanitaires ou exceptionnels qui n'aurait pas déjà été évoqué, notamment à l'occasion de l'examen de sa précédente
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