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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C A a demandé, au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00457_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01885_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03413_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à l'exécution de ce jugement ont perdu leur objet et il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03414_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à l'exécution de ce jugement ont perdu leur objet et il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00102_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00932_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Le 2 juin 2023, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04414_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ce dernier a demandé, en exécution de ce jugement, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00616_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04406_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article L. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00401_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A, ressortissant tunisien né en 1985, demande l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01908_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01248_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01419_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01232_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La requête a été communiquée le 6 septembre 2023 à Mme C, qui n'a pas produit d'observations. II.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03678_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A ne justifie pas d'une insertion professionnelle, sociale ou familiale susceptible de caractériser un motif exceptionnel d'admission au séjour.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02017_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02175_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours sans délai et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02587_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
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