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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
forcée ne repose sur aucun titre exécutoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01657_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00560_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le président du tribunal n'ayant pas fondé ce retrait sur le caractère abusif de la procédure engagée par l'intéressé, M. B ne saurait utilement invoquer l'absence d'abus. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00561_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le président du tribunal n'ayant pas fondé ce retrait sur le caractère abusif de la procédure engagée par l'intéressé, M. B ne saurait utilement invoquer l'absence d'abus. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'imposition d'une amende pour recours abusif : 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02432_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Corbie a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la compagnie d'assurance Balcia Insurance SE à lui verser, en exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ces dispositions, qui visent les seuls titres exécutoires, ne sont pas applicables aux factures invoquées en l'espèce par M. et Mme D.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01641_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le simple fait que l'étranger soit sous le coup d'une décision de transfert ne suffit pas à caractériser une demande abusive ou dilatoire. 6. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur les amendes pour recours abusifs : 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'occupante de la parcelle AH 124 et de voisine immédiate du projet, intérêt pour agir ; -les conclusions de M. et Mme A tendant à ce qu'elle soit condamnée au paiement d'une amende pour recours abusif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du 11 février 2021, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et a retiré à Mme A, au motif du caractère abusif
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
2020, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; - la rupture de son contrat de travail ne repose pas sur ses compétences professionnelles et est par conséquent abusive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle ; - le tribunal administratif a appliqué à tort une amende pour recours abusif
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le fondement de l'article L. 600-7 du code de justice administrative ; - les conditions permettant le versement de dommages et intérêts par M. et Mme D sont remplies eu égard à leur comportement abusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00660_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A, se disant N'Guetta.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
lié le contentieux en première instance en répondant à la nouvelle faute invoquée dans la demande contentieuse ; - le recours à des contrats à durée déterminée sur une durée de plus de 15 ans est abusif
Source officiellePage 7 sur 80