Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

au cours du même exercice. 6.

résultats des exercices clos en 2014, 2015, 2016.

relative à la déduction de cette moins-value au titre de l'exercice clos en 2012.

S'agissant de la gravité de la faute : 17.

charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice ().

A, qui exerçait, à titre individuel, une activité de terrassement et travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 à la

une activité privée de sécurité ; faute de détenir une autorisation, la société JDC, qui s'était vu refuser une autorisation d'exercice le 17 juillet 2018, ne pouvait sous-traiter des activités privées

Mme A, recrutée par la commune de C à compter du 1er mars 1996, exerçait depuis le 1er février 2015, les fonctions de responsable du bureau " études-travaux ".

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sa situation justifiant qu'on lui accordât le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral ; - l'Etat a commis une faute tirée, soit

, qui correspondent aux fonctions d’expertise pouvant être exercées par les administrateurs civils affectés en administration centrale.

B exerçait une activité d'artisan en électricité générale et était imposé à ce titre selon le régime simplifié.

Mme A a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014 au cours duquel l'administration a estimé qu'elle exerçait une activité occulte de négociante en objets

Sur la responsabilité de l’Etat : - la nomination ultérieure sur le poste convoité révèle une faute de l’administration ; - il a subi des faits de harcèlement dès lors qu’il a pris un congé pour protéger

L'administration fiscale n'ayant fait droit à ses demandes qu'à raison des dépenses de recherche engagées par la société Olfeo, au cours des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, pour des montants respectifs

Le ministre fait valoir que la requête d'appel n'est pas recevable faute de critique du jugement et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.

de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ".

Un simple examen de la comptabilité et de la liasse fiscale à la clôture de chaque exercice n'aurait ainsi pas permis de constater les discordances et incohérences.

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.