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578 résultats pour « existence de manoeuvres sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01076_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D’autre part, les plans de masse des dossiers de demande des permis de construire initial et modificatif n’indiquent pas les modalités selon lesquelles les constructions projetées seront raccordées à l

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04769_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Peut être, le cas échéant, regardé comme excipant d'une telle excuse, pour l'application des dispositions rappelées ci-dessus, un conseiller municipal qui établit l'existence de manœuvres consistant en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02872_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Contrairement à ce que soutient le requérant, ils ont ainsi énoncé précisément les motifs par lesquels ils ont écarté chacun des moyens soulevés à l'appui de la demande, notamment le moyen tiré de l'inapplicabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

P et autres, d'autre part, relèvent appel du jugement du 21 mars 2023 en tant que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas annulé totalement l'arrêté du 7 octobre 2020.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02152_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

F D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire du Parc a délivré à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01950_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour et, d'autre part, l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20801_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, la somme de 753 430 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'incendie survenu le 11 décembre 2016 dans l'immeuble sis à appartenant à la société de l'Hôtel de ville et, d'autre part, la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'administration apporte ainsi la preuve, qui lui incombe, de l'existence de manœuvres frauduleuses.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01193_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

D'autre part, la commune de Saint-Tropez fait valoir que la requérante avait, à l'issue des négociations, abandonné son scénario noté " A ", seul conforme aux exigences des documents de la consultation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la rue de la colline sur laquelle s'implante le projet est large et rectiligne, d'autre part, que du fait de la présence de l'entrée du parking interne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la rue de la colline sur laquelle s'implante le projet est large et rectiligne, d'autre part, que du fait de la présence de l'entrée du parking interne

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04238_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, que les procès-verbaux sur lesquels s'est fondé le service ont été établis au stade de l'enquête préliminaire et non d'une instance judiciaire et, d'autre part, qu'elle disposait, du fait de la supervision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00304_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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