CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Pour justifier des honoraires facturés par l'étude d'huissier Brun, la société Les greniers de Sophie produit, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013, des lettres de rappel datant des 18 juin 2012
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
D'autre part, après avoir rejeté la comptabilité de la société KGCOM, l'administration a appliqué les principes de la comptabilité d'engagement à l'ensemble des prestations facturées au cours des années
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
et 2291 et du règlement de trois factures nos 2318, 2321 et 2322 impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
L'administration a remis en cause le caractère déductible des factures émises par la société Obélisque Immobilier estimant que la réalité des prestations facturées n'était pas établie et que le contrat
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le redevable qui entend récupérer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre d'opérations demeurées impayées doit établir, par tout moyen de droit ou de fait, que
Juge des référés
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
délais d’exécution au regard du planning qui aurait été recalé ; - la demande de provision au titre des intérêts moratoires doit être rejetée en raison du caractère sérieusement contestable de la facture
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 4.2.2.1 de la convention d'occupation : " La CCI Réunion adressera au bénéficiaire au début de chaque mois civil une facture provisionnelle ().
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02124_20260212
12 février 2026
A... un bordereau de situation fiscale du 10 mai 2021 dressant la liste de différentes impositions demeurées impayées pour un montant total de 144 606 euros, que M.
5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
du 26 juin 2013 d'un montant de 1 087,00 euros HT), de dégorgement (facture de la société GASCHET 3D du 21 juin 2013 d'un montant de 242,48 euros HT) et de pompage (facture de la société GASCHET 3D du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
référencée FC 20 130 132 et demeurée impayée.
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
ainsi que la somme de 300 euros à titre de pénalités pour les trois loyers impayés de loyers et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
Il soutient que : - la TVA facturée par son fournisseur la société Aramis Ingénierie était déductible, dès lors que l'inscription au compte de l'exploitant d'une dette de l'entreprise à l'égard d'un
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
En ce qui concerne les facturations émises par la SA EDF : 5.
DCA_23MA01532_20250310
10 mars 2025
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". 3.
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
droits de Sncf Mobilités, partie à la convention, par l'effet du I-2° c de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 ; - la provision demandée correspond à la somme des redevances contractuelles impayées
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
La SNCF Réseau a adressé à la société CGECP un commandement de payer la somme de 24 265, 20 euros au titre des redevances impayées le 23 décembre 2022.
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
en litige ne figure pas au titre des sommes qui auraient dû être versées à la société BC Larrieu ; - la provision contestée correspond au paiement de prestations régulièrement exécutées ; la facture
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
n° 222 ne sont pas comptées deux fois ; - les factures n° 233 se rapportent à des investissements ; - la seule lecture des intitulés et descriptifs des factures dont le SMAVM soutient qu'elles ne
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, la société Locam a produit les factures d'achat des photocopieurs concernés de son fournisseur ainsi que la preuve de leur acquittement.
ORCA_25DA01941_20260225
25 février 2026
La facture EDF de M. B... jointe à la demande de renouvellement du titre de séjour a fait état d’un impayé de 432,88 € au titre des factures précédentes. 11. Dans ces conditions, M.
Page 7 sur 13