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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle se borne à reproduire la demande de première instance ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00071_20220510
10 mai 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
Dès lors, et compte tenu de l'absence d'identité des faits à raison desquels sont infligées, respectivement, la majoration de l'article 1758 du code général des impôts et la sanction de confiscation de
2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
par la sanction pourtant annulée ; - le tribunal a commis des erreurs quant à la réalité et à l'appréciation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la sanction prononcée ; les premiers juges
4ème chambre
DCA_22NT03052_20231201
1 décembre 2023
A de procéder à l'enlèvement, si cela n'est déjà fait, de l'installation infractionnelle dans un délai de huit jours, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, et d'autoriser 1'administration
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce son entier contrôle juridictionnel sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
dû faire un examen global de l'ensemble de ces faits pour apprécier s'ils avaient pu entraîner une dégradation de ses conditions de travail ; - une sanction disciplinaire, fondée sur des faits relevant
9ème Chambre
DCA_22PA03520_20230630
30 juin 2023
La sanction en litige, qui avait déjà été exécutée partiellement, a été entièrement exécutée le 13 novembre 2015.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02537_20230601
1 juin 2023
; - la sanction prononcée à l'encontre de la requérante qui avait déjà fait l'objet, à quatre reprises, de sanctions disciplinaires pour des faits strictement identiques n'est pas disproportionnée.
8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
Le juge peut, ainsi qu'il a déjà été dit au point 4, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02821_20250627
27 juin 2025
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
un délai excessif s’est écoulé entre le rapport du principal du lycée et la réunion du conseil de discipline ; – la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ; – la sanction qui lui a été infligée
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