être pris en compte à titre d’information dès lors qu’il fait état de faits antérieurs à celui-ci, que Mme C... est partie en septembre 2020 avec son enfant s’installer à Mayotte, département français

Mme A fait appel du jugement du 11 janvier 2024 en tant que la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

C fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Toutefois, par un arrêté du 28 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

fiancé en février 2018, que leur projet de mariage aurait été différé en raison de problèmes de santé de la jeune femme, dont il a vécu séparé du 9 juillet 2019 au 28 décembre 2020, du fait de son éloignement

S'ils ont fait l'objet ou continuent pour certains de faire l'objet d'un suivi psychologique et éducatif, cette circonstance ne suffit pas à démontrer que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer

Toutefois, par ces achats, qui sont, pour la plupart postérieurs à la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, dont la fréquence n'est devenue soutenue que postérieurement à l'intervention

Par un arrêté du 3 juillet 2024, le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

Il mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.

Un mémoire, présenté par le préfet de la Vienne a été enregistré le 10 octobre 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

Aux termes de l'article L. 2242-1 de ce code : " Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ". 13.

à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2022.

Après la séparation avec son épouse, le 17 mars 2021 et le 19 décembre 2022 il a également fait l'objet de signalements pour des faits de non-respect d'une obligation ou interdiction imposée par le juge

C justifiait d'éléments postérieurs à la décision du 3 juin 2022, ceux-ci n'étaient pas de nature à établir un quelconque changement dans les circonstances de fait ou de droit relatives à la situation

Si elle fait valoir qu'elle travaille à nouveau à compter de mai 2023 en qualité d'employée de maison pour ses anciens employeurs, cette circonstance est postérieure à la date de notification de l'arrêté

Il fait état de sa situation personnelle et de ses liens familiaux sur le territoire français.

C ne fait état d'aucun élément, même insusceptible de faire obstacle à la mesure d'éloignement en litige, qu'il aurait été empêché de faire valoir devant l'administration.

Le requérant produit par ailleurs une seconde attestation de la mère de l'enfant, rédigée postérieurement à l'arrêté litigieux mais susceptible d'établir des faits antérieurs, qui indique qu'il emmène

de ce changement de circonstances de fait.