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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Si le requérant soutient qu’il n’est pas établi qu’il serait l’auteur de cette falsification, il ne soutient pas qu’une autre personne en serait l’auteur ou aurait eu intérêt à cette falsification alors
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce dernier n’apporte, en outre, aucune explication sur les raisons pour lesquelles il s’est prévalu, à cette occasion, de documents falsifiés, faisant état d’une naissance le 24 novembre 2002, et non de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mme E a présenté en avril 2001, sous couvert de documents d'identité falsifiés, une demande d'asile politique auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui l'a rejetée par une
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
E, sous son identité falsifiée, un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Son titre de séjour a, par la suite, été renouvelé sans interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02273_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... a été l’auteur de « vol simple et contrefaçon, falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait » le 5 septembre 1991, de « chantage » le 31 décembre 1992, de « vol de véhicule,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00418_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que les documents d'état civil produits par l'intéressé ont été falsifiés et ne sont pas probants, alors même que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 31 décembre 2018 a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A n'est pas de nature à établir le caractère irrégulier ou falsifié de ce document. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
". 4.Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
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