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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
A... qui permet, selon elles, de démontrer que l’indication opératoire n’était pas pertinente et révélatrice d’une faute de la part de l’AP-HP.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
Sur la faute médicale : 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02309_20240618
18 juin 2024
de 186 points par rapport à son traitement antérieur sans prendre en considération aucune donnée relative à l'ancienneté, y compris celle acquise dans son pays d'origine ; - pour déterminer l'indice
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
de l'ANSM à l'origine des dommages dont ils demandent la réparation ; 3°) à titre très subsidiaire, de retenir comme exonératoires les fautes commises par le laboratoire Sanofi et les médecins et de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
Dans ces conditions, eu égard à la forme et au contenu de ces documents et faute d’éléments corroborant les affirmations de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 3.
DCA_21PA04849_20250114
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03075_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier de Murat a commis une faute résultant de l'illégalité de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement l'a suspendue de ses
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
du 9 septembre 2014 ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle ; - l'indemnisation allouée à M.
DCA_24PA02540_20250117
17 janvier 2025
identiques et très généraux, s'ils attestent que l'état de santé de Mme A nécessite une surveillance médicale, ne permettent toutefois pas de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII, faute
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
Sur le principe et l’étendue de la responsabilité de la commune de Chambéry : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute,
DCA_23NC02343_20260430
30 avril 2026
d’être de teinte rouge brun sur la bande constituant le haut de l’auvent ; - le permis modificatif délivré le 9 janvier 2026 n’est pas exécutoire faute d’avoir été transmis au représentant de l’Etat
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
Dès lors que la commune ne conteste pas avoir commis une faute en faisant le choix d’une rénovation partielle de son réseau d’évacuation d’eaux usées, sa faute a concouru de manière prépondérante aux désordres
4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Pertuis et le lien de causalité : 3.
5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
Ils soutiennent que : -les travaux de voirie ont endommagé leur mur ; si la responsabilité de l'Etat en matière de dommage de travaux publics est susceptible d'être engagée sans faute, une faute a été
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
la décision de ce comité, au cours duquel ils ont saisi le ministre des armées d'une demande préalable ; - ils sont fondés, en qualité de victimes par " ricochet ", à engager la responsabilité pour faute
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
se sont pas davantage interrogés sur la qualité du matériel et le fonctionnement du service ; le diagnostic d'embolie amniotique n'est par ailleurs pas étayé ; il existe manifestement un faisceau d'indices
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
appelaient à une vigilance accrue ; cette faute d'imprudence est exclusivement à l'origine de sa chute ; - dans l'hypothèse où sa responsabilité viendrait à être retenue, les sommes réclamées par M.
DCA_23BX00268_20241126
26 novembre 2024
financier invoqué trouve son origine dans l'existence même de la carrière n° 26 ; le préjudice moral invoqué n'est pas établi.
Juge des référés
ORCA_25NC01759_20251010
10 octobre 2025
sur les soins dis onibles en Albanie et ne ermettent as d’établir qu’elle ne ourrait as bénéficier d’un traitement a ro rié à son état de santé dans son ays d’origine.
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