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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la faute imputable à celle-ci.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D..., fait obstacle à ce que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En ce qui concerne le grief tiré de la non-signalisation de la détention de deux livrets A au nom de sa fille : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Toutefois, ces éléments, qui ne sont pas établis au nom de Mme A, ne présentent pas de lien de causalité direct et certain avec la faute retenue. 15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
F agissant en son nom personnel est irrecevable dès lors que Remember Rose était entraîné par la Société d'entraînement Jean-Paul F et non par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il revient ainsi à la juridiction saisie de vérifier que le représentant de la personne morale justifie de sa qualité pour agir en son nom.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D..., des faits de complicité d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, de complicité d’infractions aux dispositions du plan local d’urbanisme et de complicité de défrichement sans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
I B et Mme C G, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs H B, E B, D B et F B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de la région des Pays de la Loire et non au nom de l'État.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C... épouse D..., agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leur fils mineur A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B, député, le 22 juin 2021, que si l'identité du véritable bénéficiaire des revenus est connue et l'appréhension du revenu parfaitement établie, l'impôt sera établi à son nom et non du chef du maître de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le recteur n'était pas compétent pour prononcer la perte du bénéfice de son inscription sur la liste complémentaire faute de pouvoir la nommer
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
’association An-Nourania a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a interrompu en urgence un accueil collectif de mineurs non
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02206_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La SARL Consortium Français fait appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B..., sous-directeur des pensions et chef du service des pensions et des risques professionnels, avait de ce fait qualité pour signer la requête en appel au nom de la ministre des armées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
le fondement de la responsabilité pour faute, doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir invoquées par la FFF et la LFP.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le centre hospitalier Métropole-Savoie et son assureur soutiennent que : - la faute commise, qui est un défaut d'organisation et non une faute médicale, n'a entrainé qu'une perte de chance de survie,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
pour les décisions attaquées d’indiquer le prénom, le nom, et la qualité, du signataire des décisions attaquées ; -la décision de retenue du permis de conduire est entachée d’une erreur de droit, faute
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