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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03368_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et l'obligation de discrétion professionnelle ; - ces faits sont en outre matériellement inexacts, aggravant la faute commise par l'administration ; - cette faute lui a causé un préjudice tiré de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A du fait de la maladie dont le caractère professionnel a été reconnu à compter du 19 août 2015 par un arrêté du 7 juin 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02477_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, au titre des loyers et charges du local professionnel dépensées à perte en raison de la faute commise par le barreau
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 32 785 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de la faute commise
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05988_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
faute de nature à engager sa responsabilité ; - la société UTIP Innovations qui a une connaissance parfaite du secteur de la formation de développement professionnel destiné aux pharmaciens a pris
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05995_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
faute de nature à engager sa responsabilité ; - la société UTIP Innovations qui a une connaissance parfaite du secteur de la formation de développement professionnel destiné aux pharmaciens a pris
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01009_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par les employeurs des dockers, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en lui notifiant tardivement, par voie postale le 18 septembre 2020, l'arrêté du 26 juin 2020 la nommant professeur des lycées professionnels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
entaché d'incompétence ; - méconnait les instructions ministérielles issues du guide pratique sur l'entretien professionnel des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, en ce qu'elles préconisent
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03591_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
professionnel qui donne lieu à compte rendu ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : / a) le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'État membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par les employeurs des dockers, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par les employeurs des dockers, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par les employeurs des dockers, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par les employeurs des dockers, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par ailleurs placée en arrêt de travail, elle n’a subi aucune incidence professionnelle résultant du fait générateur.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur la responsabilité sans faute : Sur la responsabilité de l'Etat du fait de la loi : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ces faits, d’une portée limitée, ne caractérisent pas une faute disciplinaire. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sur le fondement de la responsabilité sans faute sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande
Source officiellePage 7 sur 1792