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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE02281_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende fiscale prévue par les
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a fait que tirer les conséquences d'un abandon de créance temporaire, conditionné au retour à meilleure fortune de sa filiale et n'a pas commis d'acte anormal de gestion
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à hauteur de 342 866 euros et, d'autre part, à des provisions pour dépréciation des titres de ces mêmes filiales à hauteur de 15 244 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge de l'imposition en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle est ainsi suffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un courrier du 21 avril 2023, l'administration fiscale a admis que le droit à restitution de la société Accord au titre du précompte acquitté sur les dividendes reçus de ses filiales européennes redistribués
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que le taux du précompte étant de 50 %, pour calculer le montant à lui restituer, il y a lieu d'appliquer ce taux aux dividendes reçus de ses filiales européennes qu'elle a redistribués ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'encontre de sa filiale, la société ATSA.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'encontre de sa filiale, la société ATSA.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03011_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de la créance qu’elle détenait sur sa filiale Thalgo Portugal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ce cadre, elle a vendu le 30 novembre 2013 l'intégralité de son stock à ces filiales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Sofimo, filiale du groupe fiscalement intégré de la SA Lafarge, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2009
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
ne possède pas une capacité distributive suffisante ; la cession de son seul actif, consistant dans les titres de sa filiale, doit être exclue dès lors que la conjoncture du marché n'est pas favorable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
, exercer leurs compétences en-dehors de leur ressort territorial ; en application de l'article L. 710-1 du code de commerce, l'objet social des sociétés filiales des CCI territoriales doit être conforme
Source officiellePage 7 sur 77