Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 21 avril, 22 septembre et 17 octobre 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; (). 6.

Par suite, la prestation de sûreté litigieuse, qui relève, ainsi qu'il a été dit, des " prestations complémentaires " au sens du II de l'article 3 du décret du 7 mars 2003, n'avait pas, contrairement à

ne peut obtenir le remboursement que de la somme de 4,90 euros qui est disproportionnée par rapport au prix total de la prestation prévue au contrat de 39,90 euros.

, l’attestation du 12 septembre 2017 ne peut être regardée comme ayant été établie lors de la facturation finale.

commandées, qui n'étaient pas des commandes de recherche et développement ; - la société réalise des prestations avec obligation de résultat qui s'inscrivent dans le cadre d'une prestation globale

S'agissant de l'application du critère " performance financière " : 16.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2023, la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la

En ce qui concerne les relevés de prestations de novembre et décembre 2014 : 6.

desquelles les prestations auraient été réalisées ou, pour certaines, la répartition du prix entre les différentes prestations.

Vu : - la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne les capacités financières : 5.

DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

Enfin, en vertu de l'article L. 211-17 du code monétaire et financier, le transfert de propriété de titres financiers résulte de leur inscription au compte-titres de l'acquéreur.

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle () ".

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2022, le 9 mars 2023, le 2 juin 2023 et le 19 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut