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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00110_20260429
29 avril 2026
publique hospitalière.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02548_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02835_20230531
31 mai 2023
En conséquence, ces dispositions ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable dans sa version applicable au présent litige, désormais repris
9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
de la fonction publique hospitalière, ne comporte aucune disposition relative à la limite d'âge.
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Dix jours au moins avant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
D’autre part, les dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des
6ème chambre
DCA_23NT02265_20250520
20 mai 2025
4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, été désignés par le préfet du Morbihan sur proposition du directeur
DCA_20LY03662_20221026
26 octobre 2022
DCA_20LY03382_20221130
30 novembre 2022
DCA_20LY03630_20230531
hospitalière ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT02476_20231013
13 octobre 2023
qualifiés de la fonction publique hospitalière, le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés constituait un corps unique, alors que Mme A n'invoquait pas cette disposition
DCA_22NT02477_20231013
qualifiés de la fonction publique hospitalière, le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés constituait un corps unique, alors que Mme B n'invoquait pas cette disposition
DCA_21MA03802_20220630
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
DCA_21MA03803_20220630
DCA_21MA03804_20220630
DCA_21MA03805_20220630
DCA_21MA03806_20220630
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