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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02138_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01233_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01234_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02504_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article R. 611-7 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01244_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de l'exécution de la décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02140_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital privé des Peupliers a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler trente-quatre titres exécutoires émis à son encontre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04700_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative à la condition notamment que l'urgence le justifie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01853_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La SAS Les Moulins a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 12 février 2015 et de la décision du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La commune d'Antibes s'est pourvue en cassation et par une décision du 12 octobre 2020, le Conseil d'Etat a annulé les jugements du tribunal administratif de Nice ainsi que les arrêts de la cour administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00244_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Dans ces conditions, le titre exécutoire contesté et son bordereau respectent les exigences de forme posées par les dispositions précitées du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03199_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B, représenté par Me Jauvat, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03007_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03486_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02260_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La société Viamedis a été informée de cette saisie administrative par un courrier électronique que lui a adressé sa banque le 16 décembre 2020.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01465_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a statué sur le recours formé contre la décision par laquelle le représentant de l'Etat a accordé le concours de la force publique.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00539_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00957_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - le titre de perception contesté ne répond pas aux exigences de motivation résultant de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 et est par suite dépourvu de force exécutoire ;

Source officielle

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