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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02138_20231010
10 octobre 2023
à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur.
4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
DCA_20VE01234_20231121
4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
L'article R. 611-7 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
1ère chambre
DCA_23PA01244_20251120
20 novembre 2025
de l'exécution de la décision.
3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital privé des Peupliers a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler trente-quatre titres exécutoires émis à son encontre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04700_20231128
28 novembre 2023
En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative à la condition notamment que l'urgence le justifie.
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
La SAS Les Moulins a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 12 février 2015 et de la décision du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
La commune d'Antibes s'est pourvue en cassation et par une décision du 12 octobre 2020, le Conseil d'Etat a annulé les jugements du tribunal administratif de Nice ainsi que les arrêts de la cour administrative
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
Dans ces conditions, le titre exécutoire contesté et son bordereau respectent les exigences de forme posées par les dispositions précitées du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03199_20230406
6 avril 2023
B, représenté par Me Jauvat, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03007_20221028
28 octobre 2022
C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
Juge des référés
ORCA_24LY03486_20250120
20 janvier 2025
par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.
Juge unique
DCA_23NT02260_20231027
27 octobre 2023
B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
La société Viamedis a été informée de cette saisie administrative par un courrier électronique que lui a adressé sa banque le 16 décembre 2020.
6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a statué sur le recours formé contre la décision par laquelle le représentant de l'Etat a accordé le concours de la force publique.
2ème Chambre
DCA_22NT00539_20231020
20 octobre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00957_20240507
7 mai 2024
à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé
9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le titre de perception contesté ne répond pas aux exigences de motivation résultant de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 et est par suite dépourvu de force exécutoire ;
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