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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces ériodes donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elles ne font as l'objet d'une récu ération ou d'un versement au com te é argne-tem s (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Si le nombre de transports recensés s'écarte de plus de 15% par rapport au nombre forfaitaire, la participation financière du CHU est alors calculée à partir du forfait, majoré par le produit du coût unitaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
soutient que : - le maître d'ouvrage doit répondre des conséquences des fautes qui lui sont imputables et dont est résulté un bouleversement de l'économie générale du marché à prix global et forfaitaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur la base d'un montant forfaitaire journalier de 13,5 euros, Mme B est en droit d'être indemnisée, au titre de son déficit fonctionnel temporaire total, correspondant à 100 % du forfait, pour un montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
sommes suivantes : - 1 346,99 euros au titre des frais divers avant consolidation restés à sa charge, ce qui comprend les frais d'acquisition de son fauteuil roulant électrique (600 euros) et le forfait
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ce marché était composé de deux tranches dont la rémunération à prix global et forfaitaire était fixée définitivement à 77 360 euros HT pour la première et de manière prévisionnelle à 167 200 euros HT
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de son article 9 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 24.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, et des indemnités journalières ; - elle s'en rapporte à l'arrêt à intervenir s'agissant des dépenses de santé futures correspondant à la pension d'invalidité ; - elle a droit à une indemnité forfaire
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01685_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
pour travaux supplémentaires est allouée aux personnels de catégories A et B et non aux agents de catégorie C, comme lui ; - s'il reconnaît avoir perçu 159,20 euros par semaine d'astreinte,le forfait
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01689_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A conteste pour la première fois en appel le caractère forfaitaire de la rémunération reçue au titre des heures d'intervention et que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
engagée à l'encontre des groupements forestiers dont ils sont associés est irrégulière dès lors qu'une telle procédure n'est pas prévue en matière de bénéfices agricoles déterminés selon le régime du forfait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
verser, respectivement, 37 % et 63 % de la somme de 1 302 792,30 euros HT, soit respectivement 482 033,15 euros HT et 820 759,15 euros HT, sommes assorties des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir qu’il est éligible au versement d’un rappel d’indemnité forfaitaire de risque au taux plein.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
K G du calcul des contributions spéciale et forfaitaire : 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01772_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
S’agissant de la taxe de séjour forfaitaire, aux termes de l’article L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales : « La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
20 février 2024
la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte baie de Somme - grand littoral picard a fixé les tarifs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
provisionnel, une somme de 2 082 779,24 euros en règlement de factures non honorées, une somme de 139 400,86 euros au titre des intérêts moratoires et une somme de 3 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, sa requête n'était pas tardive ; - il percevait l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et l'indemnité d'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'arrêté du 2 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Source officiellePage 7 sur 210