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3 659 résultats pour « français établis hors de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00414_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La circonstance qu'il ait été soumis à l'impôt en France au titre de l'année 2004 en sa qualité de résident français avant son départ ou à raison de revenus de source française imposables en France est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00202_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ainsi la société requérante, qui n'établit ni n'allègue avoir exercé ou eu l'intention d'exercer une activité imposable en France, ne justifie pas que la taxe sur la valeur ajoutée à l'origine du crédit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01752_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Enfin, elle ne produit aucune pièce de nature à établir que la scolarité de son fils ne pourrait se poursuivre hors de France, notamment au Tchad, pays dont ils ont la nationalité, au Cameroun où Mme A

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02950_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - le refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 6-7) de l'accord franco-algérien : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01051_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par ailleurs, si la requérante se prévaut de la présence en France de son frère, de sa belle-sœur et de sa sœur, qui résident régulièrement sur le territoire français, d'une part, elle n'établit de l'intensité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03441_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 5221-14 du même code : « Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00116_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01991_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

C ne possède en France aucune famille autre que ses deux fils mineurs mentionnés dans son avis d'imposition relatif aux revenus de 2021, à l'entretien desquels sa contribution n'est pas établie à la date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00225_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien visé ci-dessus : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03246_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

; - l’administration fiscale a méconnu la convention franco-libanaise en appliquant l’article 10 plutôt que l’article 2 ; la société Horizon Conseil ne dispose pas d’un établissement stable en France

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00721_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03221_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B fait valoir qu'il réside depuis 2014 en France et se prévaut de la présence en France de ses trois enfants nés en 2016, 2020 et 2021 et de la scolarisation de l'ainé, en classe de cours préparatoire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04056_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à Abidjan refusant de lui délivrer un passeport français ; 3°) d’enjoindre sans délai au consul général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) de lui délivrer un passeport français dans un délai d’un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03367_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

susvisé : " Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC01903_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00589_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ils n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, notamment celui tiré de l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale hors de France, alors qu'au demeurant il a été

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02850_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01138_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle

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