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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
La circonstance qu'il ait été soumis à l'impôt en France au titre de l'année 2004 en sa qualité de résident français avant son départ ou à raison de revenus de source française imposables en France est
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00202_20231207
7 décembre 2023
Ainsi la société requérante, qui n'établit ni n'allègue avoir exercé ou eu l'intention d'exercer une activité imposable en France, ne justifie pas que la taxe sur la valeur ajoutée à l'origine du crédit
Juge des référés
ORCA_23VE01752_20241128
28 novembre 2024
Enfin, elle ne produit aucune pièce de nature à établir que la scolarité de son fils ne pourrait se poursuivre hors de France, notamment au Tchad, pays dont ils ont la nationalité, au Cameroun où Mme A
ORCA_24VE02950_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - le refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 6-7) de l'accord franco-algérien : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
DCA_22DA01051_20230330
30 mars 2023
Par ailleurs, si la requérante se prévaut de la présence en France de son frère, de sa belle-sœur et de sa sœur, qui résident régulièrement sur le territoire français, d'une part, elle n'établit de l'intensité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03441_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-14 du même code : « Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00116_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01991_20231218
18 décembre 2023
C ne possède en France aucune famille autre que ses deux fils mineurs mentionnés dans son avis d'imposition relatif aux revenus de 2021, à l'entretien desquels sa contribution n'est pas établie à la date
ORCA_26DA00225_20260430
30 avril 2026
Aux termes des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien visé ci-dessus : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
; - l’administration fiscale a méconnu la convention franco-libanaise en appliquant l’article 10 plutôt que l’article 2 ; la société Horizon Conseil ne dispose pas d’un établissement stable en France
9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
B fait valoir qu'il réside depuis 2014 en France et se prévaut de la présence en France de ses trois enfants nés en 2016, 2020 et 2021 et de la scolarisation de l'ainé, en classe de cours préparatoire
1ère chambre
DCA_25PA04056_20260402
à Abidjan refusant de lui délivrer un passeport français ; 3°) d’enjoindre sans délai au consul général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) de lui délivrer un passeport français dans un délai d’un
DCA_22LY03367_20240307
7 mars 2024
susvisé : " Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est
DCA_22NC01903_20230706
6 juillet 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et
4ème Chambre
DCA_23VE00589_20241218
18 décembre 2024
Ils n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, notamment celui tiré de l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale hors de France, alors qu'au demeurant il a été
3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
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