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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
garantie ", ultérieurement modifiée par avenant du 10 décembre 2010, par laquelle cette dernière s'est engagée, dans le dernier état des stipulations contractuelles, à couvrir, sous réserve d'une franchise
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
proposition de rectification du 25 avril 2018 adressée à la société Shiva Groupe, maison-mère du groupe Shiva, exerçant la même activité de services d'entretien de la maison et de ménage que ses franchisés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B, qui les avait déclarés sous le régime des micro-bénéfices non commerciaux et de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, ont également fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
dès lors que le versement des soultes consécutif à l'apport de titres s'analysait comme une opération purement artificielle, non justifiée économiquement, destinée à appréhender des liquidités en franchise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'assureur a formé une demande indemnitaire préalable en son nom propre au titre des sommes prises en charge au titre de la garantie, et, au nom de son assurée, la société Alsedis, au titre de la franchise
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la société T2A n’était pas occulte dès lors qu’elle a déclaré les revenus qu’elle en a tirés, mais par erreur dans la catégorie des traitements et salaires ; - elle avait droit, de ce fait, à la franchise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le ministre soutient que : – en validant le principe d’une substitution du régime de l’autoliquidation à celui de la franchise en base, à posteriori, au bénéfice du requérant, le tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
hauteur de 7 948,71 euros et, d'autre part, qu'elle a été autorisée à poursuivre au nom de son assurée le recouvrement des sommes de 1 056 euros et 2 003,38 euros correspondant respectivement à la franchise
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
indemnisé le sinistre à hauteur de 11 211,02 euros et, d'autre part, qu'elle a été autorisée à poursuivre au nom de son assurée le recouvrement de la somme de 1 244,35 euros correspondant au montant de la franchise
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
indemnisé le sinistre à hauteur de 5 215,43 euros et, d'autre part, qu'elle a été autorisée à poursuivre au nom de son assurée le recouvrement de la somme de 5 281 euros correspondant au montant de la franchise
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la société Agathe, la somme de 60 000 euros, il a, dans le même temps, crédité ce compte d'une somme de 74 750 euros ; ces éléments montrent que son objectif n'était pas de percevoir des sommes en franchise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
est subrogée dans les droits de la société CARE Invest à concurrence de la somme de 25 741,43 euros qu'elle a réglée à son assurée et la société CARE Invest est fondée à solliciter le montant de la franchise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
hospitalier de Nice, à l’exception de l’indemnité de 28 138,22 euros, correspondant au montant des travaux de reprise des fissures, non assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et après déduction de la franchise
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
parallèlement ; il développe seul sa patientèle ; il n'existe aucun lien de subordination à l'égard de la clinique ; les clauses du contrat le liant à la clinique des Grainetières, qui n'est pas un contrat de franchise
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ressort du rapport d'expertise établi par la société Eurexo le 17 décembre 2018 que les dégradations causées sur l'établissement de la société Belloy ont été évalués à 21 569,81 euros, vétusté et franchise
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
septembre 2017 lui est opposable ainsi qu’à son assureur ; - la société Generali est subrogée dans les droits de son assuré à hauteur de la somme de 59 136,45 euros qu’elle lui a versée ; - une franchise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C B les sommes de 900 euros et 439,99 euros correspondant, respectivement, à la franchise d'assurance contractuelle restée à sa charge et au coût du constat d'huissier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que le versement des soultes était dépourvu de toute justification économique et avait eu pour seul objectif d'appréhender immédiatement en franchise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
une tierce personne avant consolidation ; 1 200 euros au titre d’honoraires de médecin conseil ; 580,50 euros au titre de frais médicaux restés à charge ; 342,91 euros au titre de frais d’une franchise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise
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