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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
A du livre des procédures fiscales une position formelle concernant ces indemnités d'occupation, prise par deux fois par l'administration ; - l'administration a considéré à tort qu'elle était la gérante
1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Cabinet Audit Stratégie Expertise a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
B, exerçant une activité de notaire, et Mme B, exerçant une activité de libraire, sont respectivement l'associé unique et la gérante de droit, a pour activité principale la location de bateaux de plaisance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ; / Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale
9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
En outre, à la suite d'un contrôle de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Immo Management 18, dont Mme A est gérante et associée, l'administration leur a notifié un redressement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. / II.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
Selon l'article 2 de cet arrêté, le groupement concourt à l'action médico-social liée à l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes, en gérant sur les territoires des communes des structures
ORCA_22NC02666_20230831
ORCA_22NC02667_20230831
ORCA_22NC02670_20230831
ORCA_22NC02671_20230831
ORCA_22NC02675_20230831
ORCA_22NC02677_20230831
ORCA_22NC02680_20230831
ORCA_22NC02683_20230831
ORCA_22NC02684_20230831
ORCA_22NC02688_20230831
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
ou de collaboration libérale projetés.
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
C s'occupe seul du restaurant dans un contexte conflictuel avec son associé, qui est également co-gérante de la société.
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
D était le gérant de droit et l'associé majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
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