Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dès lors, le moyen manque en fait et ne peut qu'être écarté. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01454_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A pour le détachement d'un lot à bâtir sur une parcelle cadastrée section AZ n° 103 située 116 route des Lacs.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dès lors, la SARL Adeios a déduit à tort la taxe sur la valeur ajoutée les grevant.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01453_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - le jugement avant dire droit du 8 décembre 2022 est irrégulier dès lors que le sursis à statuer n’a pas été précédé de l’invitation des parties
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ". 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
lots à bâtir se situent au sein d'un élément surfacique identifié dans le cadre du [projet de] PLUi arrêté le 10 mars 2020 comme élément à protéger " et que le projet est " contradictoire avec la vocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01260_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dès lors, le moyen doit être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
L'identification est à la charge du cédant. () " .
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
travaux a été grevé de la taxe sur la valeur ajoutée française, ce que l'administration ne conteste pas ; - c'est la société Cubuk Group B3 renov qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dès lors et ainsi que l’ont estimé à bon droit les premiers juges, l’administration fiscale était fondée, sur le seul terrain de la loi, à remettre en cause la réduction d’impôt appliquée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dès lors et ainsi que l’ont estimé à bon droit les premiers juges, l’administration fiscale était fondée, sur le seul terrain de la loi, à remettre en cause la réduction d’impôt appliquée par Mme A...
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03326_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 21VE03326, le 10 décembre 2021, et un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, représentée par Me Tissier-Lotz
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la présente loi. ". 5.
Source officiellePage 7 sur 428