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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C, a pour seul objet de tirer les conséquences du remboursement à la société Alpira du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'année 2013 sur les distributions allouées à l'intéressé par la remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Toutefois, cette décision n'a pas le même objet que le présent litige, dès lors que les impositions en cause dans ces deux litiges sont différentes.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient qu’il est citoyen français, qu’il a fait l’objet d’une usurpation d’identité, et qu’en ordonnant au préfet de police de ne procéder qu’au réexamen de sa situation, le tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B constitue après avoir cité les signalements et condamnations pénales dont il a fait l'objet, son état de récidive et son utilisation de nombreux alias. Elle est ainsi suffisamment motivée. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00028_20230223
23 février 2023
23 février 2023
le collège des médecins de l'Office concernant la convocation à de tels examens, les conditions dans lesquelles ils se sont déroulés et l'indication que l'étranger a été conduit à justifier de son identité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable, s'agissant du préjudice résultant de l'exclusion du bénéfice de l'avantage fiscal, compte tenu de l'existence d'un recours parallèle de même objet ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04207_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il lui appartient à ce titre d'établir soit que le contribuable a sciemment dissimulé ou travesti l'identité de ses clients, soit que les omissions constatées sur des factures avaient pour objet, de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
chose jugée par les deux précédents jugements du tribunal administratif de la Martinique puis des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Paris ne peut s'appliquer en raison de l'absence d'identité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03795_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ils ont ainsi statué sur le moyen tiré de ce que les versements effectués auprès d'une personne identifiée ne sauraient avoir de caractère occulte.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Enfin, en dernier lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03767_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ils ont ainsi statué sur le moyen tiré de ce que les versements effectués auprès d'une personne identifiée ne sauraient avoir de caractère occulte.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03787_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ils ont ainsi statué sur le moyen tiré de ce que les versements effectués auprès d'une personne identifiée ne sauraient avoir de caractère occulte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'objet et la cause juridique d'opérations dont une liste détaillée était jointe qui comprenait notamment les versements reçus de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'un rappel au niveau de la société AVS, à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'identité de ses clients ou qu'elle aurait accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01721_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A B et ne peut être par ailleurs identifiée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ".
Source officiellePage 7 sur 632