Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que son recours du 31 mai 2018 dans lequel il a sollicité l'indemnisation de son préjudice constitue une réclamation préalable ; - sa requête

Il n’est pas fondé non plus à demander à être indemnisé pour la perte de chance de voir sa rémunération augmenter ni pour l’absence de proposition de reclassement. Si M.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressée avait, pour la période en cause, une chance

durant ses hospitalisations pour un montant de 717,50 euros, les frais de parking du CHRU de Lille pour un montant de 61 euros ; de même, doivent être indemnisés l'ensemble de ses frais de déplacement,

A relève appel en tant que l'indemnisation accordée est inférieure à sa demande, le tribunal administratif de Paris a condamné la Banque de France à verser la somme de 4 500 euros à M.

Au point 13 de ce jugement, les premiers juges ont également refusé d’indemniser le préjudice lié au surcoût de la construction au motif que le projet en litige avait été abandonné.

accordée au titre du préjudice de perte locative ; ils sollicitent une indemnité au titre de la perte de jouissance et de valeur locative d'un montant de 649 529 euros, à parfaire au jour de l'arrêt à

hauteur de 51 040 euros, et elle justifie d'un préjudice d'agrément et d'un préjudice sexuel dont il sera fait une juste indemnisation pour un montant de 10 000 euros chacun.

D... avait été victime le 5 août 2017, a ordonné une expertise médicale et accordé à M. D... une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

des préjudices financiers subis du fait de la perte des indemnités afférentes à l'exercice de ces fonctions pour des montants respectifs de 381,87 et 395,26 euros par mois.

de l'indemnité allouée à 460 euros.

Il résulte de l'instruction que, dans huit des quatorze affaires, la société Baumert avait également été condamnée à verser à ses salariés soit un rappel d'indemnité de reclassement rapide soit le montant

Les premiers juges ont également condamné le centre hospitalier à indemniser M.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

F et de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. M. F relève appel de ce jugement en sollicitant que l'indemnité accordée soit portée à la somme de 317 044,68 euros.

forfaitaires et d'intérêts moratoires, ont donné lieu à des avoirs en raison d'erreurs dans leur montant ; par suite, le montant de la réclamation étant erroné et irrégulier, la prétendue créance est

A un titre de perception d'un montant de 5 743,77 euros au titre d'un " indu de rémunération ". Le 22 octobre 2019, M.

hospitalier à lui verser une indemnité de 100 000 euros.

La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des

réclamée n'est pas fondée ; elle a fait l'objet d'avis défavorables de la maîtrise d'œuvre et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage ; la société Celsio a elle-même revu à la baisse le montant de sa réclamation