la date de dépôt du formulaire de demande de logement ; - le militaire peut être regardé comme n'ayant pas refusé un logement si sa demande de logement militaire n'a pu être satisfaite ou si aucun logement

B demande à être indemnisé à hauteur de 66 485 euros des frais de relogement qu'il a engagés pour acquérir un logement plus adapté à son handicap.

La requérante a saisi, le 21 décembre 2018, le CHU de Nantes d'une réclamation tendant à l'indemnisation du préjudice causé par les pathologies des deux épaules reconnues imputables au service.

B... sera indemnisé par le versement d’une indemnité de 145 euros. En second lieu, il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par A...

Quant aux frais de logement : 27.

; 2°) d'enjoindre à la commission de le reconnaitre prioritaire et devant être logé en urgence, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'il demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'il demeure à la disposition immédiate et permanente

communes ainsi que dans ces neuf logements, divers travaux dans un délai de trois mois.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au versement d’une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice moral résultant

B a sollicité de la commune de D d'être indemnisé des préjudices qu'il estimait avoir subis à raison des fautes commises dans le cadre de la gestion de son logement mais, également, sur le terrain des

S'agissant des frais de logement adapté : 18.

S'agissant du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 5.

en location dès lors qu’il ne remplissait pas non plus les conditions de décence posées par le décret n° 2002-130 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; l’état de son logement

Il n'établit pas davantage que ce logement nécessiterait à l'avenir d'autres aménagements que ceux déjà réalisés. Par suite, ce chef de préjudice ne peut faire l'objet d'une indemnisation.

justifie de la réalisation effective des heures d’astreinte dont il demande l’indemnisation.

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

A, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardien de la résidence appartements " Saint Honoré " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logé par nécessité absolue