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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00813_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00814_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en congé en longue maladie imputable au service ainsi que l'indemnisation de préjudices matériels et moraux qu'elle estime avoir subis.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
qu'une partie seulement des préjudices dont elle demande réparation ; - les premiers juges n'ont en outre pas fait une juste appréciation des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En ce qui concerne l'indemnité sollicitée au titre du harcèlement moral : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le jugement du tribunal administratif doit, par suite, être réformé en ce qu'il a limité à 9 900 euros le montant de l'indemnisation de ce chef de préjudice. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut par les premiers juges.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Jamais, demande à la cour : 1°) à titre principal, de réformer ce jugement, d’une part, en portant le montant des indemnités allouées au titre de l’absence d’indemnisation des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
pour la prise en charge de Mme B et 469,11 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et 1 000 euros au titre des frais d'instance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
: * l'indemnité allouée, sur la base d'un montant de 537 euros par mois, au titre du déficit fonctionnel temporaire est excessive ; * les indemnités allouées au titre des souffrances endurées et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04728_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 décembre 2017 par laquelle le centre hospitalier de Brignoles a rejeté sa demande d'indemnisation de ses préjudices
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B a demandé au CHSSM de l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis à la suite de ces accidents de service.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
H ne visant que l'indemnisation de la récidive infectieuse intervenue en 2014, les Hospices civils de Lyon sont fondés à opposer l'irrecevabilité des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... une indemnité globale de 346 728,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2020 et capitalisation des intérêts, et à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines la somme
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