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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. B ne saurait prétendre à une indemnité supérieure à la valeur vénale de l'immeuble, exempt des dommages litigieux.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
A E et une indemnité provisionnelle de 53 060,67 euros au titre des préjudices subis par Mme C H, assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019 ; -à titre subsidiaire, de condamner
2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
Le tribunal, après avoir retenu le besoin, pour la mère de la requérante, d'une aide non spécialisée à hauteur de deux heures par jour à compter du 22 octobre 2014, a évalué à la somme de 31 700 euros
8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
subis, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a déjà été dit, que les fuites d'eau du réseau intérieur d'évacuation de l'immeuble ont participé à hauteur de 30 % à la réalisation du dommage, c'est-à-dire
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
servie pour la majorité des dossiers de demandes d'indemnisation présentées au titre des lois d'indemnisation adoptées entre 1970 et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
outre intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2020.
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
Il résulte de l'instruction qu'à compter du 1er avril 2015, l'état de santé de a nécessité l'assistance d'une tierce personne dite active à raison de 2 heures par jour et d'une surveillance dite passive
4ème chambre
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
Si ce régime comprenait également une indemnité pour travail dominical issue du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains
DCA_20PA03939_20220512
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
et de conclusions à fin d'indemnité.
7ème chambre
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
A à compter du 1er juin 2019. En revanche, il doit être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande de M. A tendant au versement de l'indemnité de départ volontaire. Le 14 mai 2020, M.
DCA_24PA01808_20250530
30 mai 2025
Par un courrier du 21 septembre 2020, il a été informé de la réduction de moitié du montant de cette indemnité puis de son extinction à compter du mois de septembre 2021.
DCA_24PA01809_20250530
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01955_20220830
30 août 2022
A un coefficient de prime spéciale au titre de l'année 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
Il y a ensuite lieu de considérer une indemnisation au titre de la seconde période, soit 653 jours qu'il y a lieu de porter à 737 pour tenir compte des dimanches, jours fériés et jours de congés.
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
Compte tenu du taux de perte de chance de 90 % mentionné au point 9, il y a lieu de lui accorder une indemnité à ce titre d'un montant de 840,42 euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
Billy-Montigny a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'ordonner à l'Etat de procéder à la remise en état du site du terril n° 104 ou, à titre subsidiaire, de lui verser une indemnité
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
" à taux plein " de la tranche dite " A " ().
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