CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01405_20220609
9 juin 2022
coupable de l'État, constitutive d'une carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation jusqu'en
3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
de refus de faire usage de ses pouvoirs de police est entachée d'incompétence négative, dès lors que le préfet a connaissance des contraventions de grande voirie en cours et des violations de la règlementation
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
S'agissant de la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 5.
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
résidus d'utilisation de pesticides ; - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité compétente dès lors que le maire, titulaire du pouvoir de police en matière de gestion des déchets, peut réglementer
DCA_21VE03439_20220623
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
En ce qui concerne la nécessité de la réglementation en litige : 15.
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - Des dispositions nationales d'un Etat membre qualifiant certains agissements comme constitutifs d'une infraction
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - dans la mesure où il n'entend pas faire cesser un trouble anormal du voisinage mais engager la responsabilité de la commune pour inaction dans le cadre de ses pouvoirs de police,
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
la commune de Rognac ; - la délivrance d'une autorisation irrégulière constitue bien une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ; - l'arrêté du 21 février 2019 portant réglementation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
spécifique telle que prévue par l'article 58 de ce règlement, la règlementation relative aux produits phytopharmaceutiques est applicable aux adjuvants, sans qu'une transposition soit nécessaire en droit
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction
DCA_21PA06489_20221220
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
DCA_23PA01281_20240304
4 mars 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la réglementation relative au bruit : 8.
3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -la décision a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité et du principe de loyauté de la preuve de l'infraction
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
Ce dossier était constitué de deux pièces : le document " Summons ", déjà évoqué, et un feuillet dénommé " fiche d'infraction ", complété et signé par M. A le 19 juillet 2018.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
2001 d'informations concordantes de nature à établir les manœuvres frauduleuses de la société PIP ainsi que la dangerosité de ses prothèses mammaires, est restée passive jusqu'à la fin 2009 ; - l'inaction
Page 7 sur 54