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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
Par la voie de l'appel incident, Mme B demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il se borne à prononcer une injonction de réexamen. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
acte du désistement de Mme F... de ses conclusions à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination, ainsi que des conclusions à fin d’injonction
4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
En tout état de cause, il ne résulte aucunement de l'instruction que le sentier en cause, s'il supporte le tracé du chemin de grande randonnée n° 34, aurait fait l'objet d'un aménagement particulier sachant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
Si le terrain en cause est en pente à son extrémité, qui surplombe les voies ferrées, la destruction de l'ensemble des arbres en cause et l'abandon sur place des restes d'abattage a en l'espèce porté atteinte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03510_20241003
3 octobre 2024
Il est constant que le maire de cette commune, qui n'a pris aucune mesure en ce sens, ne s'est pas conformé à l'injonction ainsi prononcée par le tribunal.
DCA_22MA01311_20231113
13 novembre 2023
Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour précitée avant de rejeter sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01116_20231123
23 novembre 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
A de poursuivre ses activités, pour en déduire que le refus de le nommer n'était pas justifié ; - en tout état de cause l'annulation prononcée n'impliquait pas d'injonction de nommer les intéressés
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
Il fait valoir que : - il a été mis hors de cause D le tribunal administratif de Strasbourg et sa mise hors cause est désormais définitive ; l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 12. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02944_20230227
27 février 2023
des dépôts et consignations ; 3°) d'enjoindre au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01717_20230227
une injonction sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, assortie le cas échéant d’une astreinte.
4ème Chambre
DCA_19VE01269_20220705
5 juillet 2022
Ce moyen de légalité externe, qui n'est pas d'ordre public, relève d'une cause juridique distincte du moyen de légalité interne invoqué par Mme C dans sa demande de première instance.
DCA_23NC00998_20240723
23 juillet 2024
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
ses locaux. / Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01278_20220414
14 avril 2022
d'objet le litige relatif à la décision initiale, lequel se poursuit devant le juge de l'excès de pouvoir en appel puis, le cas échéant, en cassation.
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la pathologie aurait été effectivement présente avant l'injection.
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
ne précise pas la base légale sur laquelle il se fonde pour prononcer cette injonction.
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