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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
A, né en Algérie le 19 juin 1976, serait entré en France pour la première fois en 2011, dans des conditions non déterminées.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00824_20250312
12 mars 2025
A ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine ; il en résulte qu'il n'a pas omis de tenir compte de l'intérêt supérieur des enfants de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02675_20240523
23 mai 2024
Sur l'exception de non-lieu : 2.
3ème Chambre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4.
Juge des référés
ORCA_23TL02805_20250220
20 février 2025
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a retiré la décision attaquée.
5ème Chambre
DCA_21NC02352_20220428
28 avril 2022
Les conclusions en injonction formulées par M.
DCA_25DA00521_20251126
26 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la requête de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00590_20230922
22 septembre 2023
sous-cutanées et son suivi médical seraient impossibles dans ce pays.
2ème Chambre
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème chambre
DCA_23NC01700_20240229
29 février 2024
de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00137_20241004
4 octobre 2024
aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du
1ère chambre
DCA_22TL22087_20240507
7 mai 2024
A, qui est entré irrégulièrement sur le territoire national à une date non précisée, a épousé une ressortissante française le 26 juin 2021 en France.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02969_20250711
11 juillet 2025
B n'est pas fondé à soutenir que le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a omis de statuer sur ce moyen non soulevé et qui n'est pas d'ordre public.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02008_20241105
5 novembre 2024
Ces pièces sont afférentes, pour chaque année, à plusieurs mois non consécutifs.
DCA_24LY01044_20250325
25 mars 2025
à octobre 2023 ainsi qu'un avis d'imposition établi en décembre 2023 sur les revenus 2022 du couple, comportant également les noms des deux époux composant le foyer.
DCA_25PA05271_20260505
5 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 5.
DCA_24MA03103_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 9.
6ème Chambre
DCA_21PA06200_20220705
5 juillet 2022
à l'annulation des arrêtés en date du 28 juillet 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays
DCA_21VE02821_20221212
12 décembre 2022
B C à fin d'injonction : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00444_20230921
21 septembre 2023
A devant le tribunal administratif de Toulon doit être rejetée, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais non compris dans les dépens.
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