La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

du jugement, ou à tout le moins de procéder à un réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente un récépissé, d'enjoindre également au préfet de police de procéder à l'effacement de son inscription

Il soutient que : - la décision de l'écarter du planning des urgences n'est pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, une simple mesure d'ordre intérieur, puisqu'elle s'est faite contre

C... au regard de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mentionnant notamment l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de

La société requérante, qui admet ne pas pouvoir expliquer cette écriture comptable et l'impute à une erreur de son expert-comptable, ne justifie pas l'inscription de cette dette au passif de son bilan

de l’OFII indique la nécessité pour son épouse de bénéficier de soins en France en raison de son insuffisance rénale chronique et d’une charge virale B positive ; en outre, elle est en cours d’inscription

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour satisfaire à son obligation de développement professionnel continu, le Dr B... a procédé à son inscription à la session n° 3 de l’action de

dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine du collège de médecins

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné.

B justifie d'une inscription à la distribution alimentaire assurée par une association caritative et d'une inscription auprès d'une autre association caritative ainsi que d'une promesse d'embauche en qualité

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 juin 2024 et les décisions du 30 octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de : - procéder sans délai à l'effacement de leur inscription

étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'avis émis par le collège des médecins

de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner en France pour une durée de cinq ans et a procédé à son inscription

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

des rois "), et doit dès lors être qualifiée de blessure au sens de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité, survenue à date certaine pendant le service ; du seul fait de l'inscription

Il vise l'avis du collège des médecins de l'Ofii du 18 décembre 2024 et en indique le contenu.

A constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Sur demande de M.

un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de procéder à l'effacement sans délai de son inscription

De plus, la requérante, qui n'a pu, selon ses indications, mais sans le démontrer, s'inscrire auprès d'une université au titre de l'année 2016-2017, justifie d'une inscription, au titre de l'année 2017

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre