CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
Par rôles du 31 juillet 2022 et 31 août 2022, le service vérificateur a procédé à la mise en recouvrement des impositions.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de cette disposition que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal
3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 dans les rôles
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
sanctions" que " L'échelle des sanctions pouvant être décidée à l'encontre des agents commissionnés et les autorités habilitées à les prononcer sont les suivantes : 1) avertissement / 2) blâme sans inscription
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance: " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
Enfin, l’une de ces employées a explicitement fait état, dans un courrier adressé en 2014, de son rôle au sein de la filiale russe.
3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
D G E, en sa qualité de dirigeant de la société MHD G E et Sons Co, poursuit les échanges avec deux personnes nommément désignées, dont l'une est connue pour son rôle d'intermédiaire du CERS dans la fourniture
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
B une distribution de dividendes d'un montant supérieur aux sommes en cause, reçues de l'OFAJ par cette société en paiement de prestations, par voie d'inscription au compte courant d'associé ouvert à son
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
disposition de l'AMS, elle n'est que le détenteur précaire des mensualités qui lui sont versées, qui comprennent à la fois la partie du prix dû au vendeur et la rémunération de l'intermédiation et du rôle
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), organisme créé par la loi, joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique publique d’aide aux victimes
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
entachée d'illégalité externe dès lors qu'un personnel féminin non identifié et non habilité à assister au débat contradictoire était présent le 25 juin 2018 et qu'il n'est pas possible de déterminer son rôle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle
4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
AE 112, que de nombreuses dégradations attestent de la situation d'abandon manifeste de cette propriété, telles que l'état de délabrement avancé du toit de la maison d'habitation, n'assurant plus son rôle
DCA_21PA03014_20220429
29 avril 2022
et/ou directement les services de D ont reçu de la part de ces dernières - parfois contactées à plusieurs reprises - plus de quarante courriers de refus d'accueillir l'enfant ou faisant état de l'inscription
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ; / d) Remise des actes sous enveloppe ; / e) Levée des états d'inscriptions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
Si la création d'unités touristiques nouvelles, par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale, est prise en compte par l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
séjours, effectue des campagnes de publicité en vue d'en assurer la promotion et gère seul le site internet dédié à ces séjours, qui comporte toutes les informations sur leur déroulement et permet des inscriptions
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
Par un courrier du 23 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que la présente affaire, inscrite au rôle de l'audience du 21 novembre 2023, a été renvoyée à une audience ultérieure.
Page 7 sur 10