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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
B..., y compris en ce qui concerne l’insuffisance des justifications apportées.
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
ou de renouvellement d'inscription fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
taxe professionnelle et au registre du commerce et des sociétés, l'extrait Kbis et l'attestation d'assurance, ne servait pas à classer les candidatures mais à vérifier leur recevabilité.
1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
La société doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant tacitement accepté les rectifications restant en litige.
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
au registre de la société émettrice ou du jour auquel elle a été informée de la cession, s'il est antérieur à cette date. 5.
Juge des référés
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les deux condamnations mentionnées dans l’arrêté ne suffisent pas à faire regarder son comportement comme
3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
Dès la première opération réalisée, C I a été considéré comme une source instable et dangereuse motivant une demande d'inscription sur la " liste noire des aviseurs " par le chef de la division des recherches
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce rendu applicable aux exploitations agricoles par l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
Pour ce faire, il a tout d'abord relevé que les factures litigieuses sont entachées de diverses anomalies, dès lors qu'elles ne comportent aucun numéro du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_20PA00992_20220505
D à l'égard de Mme A C, n'est pas de nature à justifier l'inscription de la somme de 11 000 euros au crédit du compte courant de Mme A C dans les écritures de la société Atecpro.
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés. 9.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
abandons de créance à caractère financier accordés par une société mère à sa filiale qui se trouve en difficulté financière et qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, doivent être considérées comme
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de son article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9 ()
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
du commerce et des sociétés, dès lors qu’elle est une association, sont sans incidence sur la circonstance que le projet de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Vectalia Sophia Antipolis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le n° 484 023
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
B, en 2010, au registre du commerce et des sociétés pour l'exercice d'une activité de prestation de conseil en tant qu'auto-entrepreneur.
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