B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2020 du personnel sous-officier

L'inscription est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas prévus aux VIII et IX du présent article, par l'autorité académique. () ".

B... n’a fait état d’aucune inscription dans une formation.

administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 10 juillet 2018 analysée comme tendant, d'une part, à la levée de l'inscription

B, représenté par Me Fréry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 29 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la notification de

B dans un délai de quatre mois et de le munir dans un délai de quinze jours d'un récépissé l'autorisant à travailler pour la durée du réexamen, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M.

de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

d'instruction d'une demande de visa, de son inscription, postérieurement à la date de la décision attaquée, en master 1 et de ce qu'elle assume la prise en charge de ses trois enfants, son époux étant

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

F a présenté des observations écrites et sollicité un délai supplémentaire pour transmettre les pièces de la procédure pénale mentionnée par l'administration.

B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Toutefois, cette relation amoureuse, à la supposer établie, est postérieure à la décision attaquée.

de Limoges d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

. / (…) Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt

Ils soutiennent que : - l'inscription sur les parcelles AP 70 à AP 73 des risques de faible accumulation des eaux et de ruissellement postérieurement à l'enquête publique ne peut être regardée comme

administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Par ordonnance n° 2101963 du 26 novembre 2024, la présidente de la troisième chambre du tribunal, constatant le défaut de production de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai d'un mois qui leur

B C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de

En premier lieu, la société ne conteste pas que sa réclamation présentée le 26 décembre 2022 a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de réclamation prévu par les dispositions précitées