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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme C, agent des services hospitaliers née le 18 novembre 1970, a été vaccinée contre l'hépatite B à titre obligatoire, la dernière injection ayant été effectuée le 10 novembre 2005.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Rennes d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n° 2020-1167 émis le 21 septembre 2020 à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par ailleurs, il résulte des éléments mis en avant dans le rapport d'expertise du docteur A, corroborés par les notes du docteur B et non sérieusement remis en cause par les autres pièces produites à l'instance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02143_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A B, attaché territorial, a exercé les fonctions de chef du service de soutien à la création d'activité et à l'insertion économique du département de la Guadeloupe.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
E J et Mme B H épouse J, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs G et D, I J et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00829_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Rhône-Alpes (CCI) le 2 juin 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00783_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Ainsi, quand bien même il est tenu compte de l'intention matrimoniale des intéressés dès mai 2021, leur relation ne peut être regardée comme suffisamment ancienne et stable pour que l'arrêté attaqué ait
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En l'absence de décision expresse du préfet du Tarn à l'issue du délai d'instruction de cette demande enregistrée sous le n° PC 081 230 22 10007, un permis de construire tacite accordé au nom de l'Etat
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le même jour une coelioscopie a confirmé l'existence d'une perforation de l'intestin grêle et une résection segmentaire grêle sur la perforation a été effectuée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B faisait clairement état de quatre places non couvertes et non closes, dont il est constant qu'elles sont bien dans l'emprise du terrain du pétitionnaire, et non de six, permettant de lever une éventuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Eu égard à ces éléments, et dès lors que le déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident médical non fautif en litige a été évalué au taux non contesté de 7%, la perte de revenus professionnels
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Une note en délibéré, présentée par Me Cécère pour la SCI Sylvestre, a été enregistrée le 26 septembre 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pas de déterminer son intention ou non d’affecter le bateau à une activité économique ; si les factures ont été émises quelques jours après la fin de la location, cette circonstance ne permet pas d’établir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01780_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
pas à elle seule de nature à attester de la réalité de l'intention matrimoniale ; - l'intention matrimoniale n'est pas établie; M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20811_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il n'est pas établi qu'il avait pour intention
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En se bornant à invoquer sa scolarité, ses efforts d’insertion professionnelle et l’exercice d’un recours contre l’arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui
Source officiellePage 7 sur 969