CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
ou prestations facturées mais non livrées concernant les deux chantiers objet des factures.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
B ne peut utilement soulever, pour contester sa propre imposition, le moyen tiré de l'irrégularité, pour absence de mise en demeure préalable, de la procédure de taxation d'office mise en œuvre à l'égard
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
et la réalité des recettes enregistrées globalement, ce qui empêche de rattacher les produits vendus aux factures d'achat correspondantes.
9ème Chambre
DCA_23PA04886_20250307
7 mars 2025
correspondant à des acomptes perçus pour des missions devant être réalisées au cours de l'année 2020 pour un montant total de 92 994 euros (la facture AS01-19.007 en date du 31 octobre 2019, mentionnant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
dans le logiciel de gestion de l'entreprise, contenant notamment les lignes de facture détaillées (quantités vendues, nom des clients et adresse de livraison) et les entêtes de facture.
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
élection de domicile à l'adresse du cabinet de ce conseil, à laquelle l'ensemble des actes de la procédure devaient désormais être envoyés par l'administration, sauf à entacher cette procédure d'irrégularité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
Le SIAEAG a facturé 0,80 euro par m3 l'eau livrée à la communauté d'agglomération.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
facture, auxquelles il a appliqué le prix moyen par facture ressortant des factures numérotées, soit 45,80 euros HT en 2015 et 44,30 euros HT en 2016, aboutissant à un chiffre d'affaires omis de 22 241
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, le périmètre de contrôle des factures, fixé à 102 782 factures par le courrier du 20 mars 2019, a été réduit à 94 795 dans la décision finale du 28 octobre 2019.
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
fixées en application des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée.
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
de procédure l'a nécessairement privée de la garantie de pouvoir formuler d'utiles observations sur les rectifications notifiées et a constitué une irrégularité substantielle au sens de l'article L. 80
1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
Elle a également constaté des anomalies et irrégularités dans les données de gestion en relevant l'absence de mention du mode de règlement et du montant réglé sur les factures ainsi que l'absence d'identification
Juge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5.
6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
Le 1er septembre 2021, elle a adressé à l'EPDDCSI un mémoire en réclamation portant sur le règlement des factures.
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - le moyen tiré des irrégularités entachant la vérification de comptabilité de l'EURL A demain les filles est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
Il s'ensuit, alors même que les travaux facturés n'auraient pas porté, comme elle le soutient, sans au demeurant l'établir, sur un hôtel, qu'elle ne remplit pas les conditions lui permettant de facturer
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
Par suite, et alors que la société requérante se borne pour attester de la réalité des prestations facturées à se prévaloir des factures produites, réglées et comptabilisées, de l'absence de salarié au
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
dispositions seraient d'ordre public et qu'il ne serait pas possible d'y déroger par convention, compte tenu du principe de la liberté contractuelle ; les dispositions relatives à la communication des factures
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
et d’articles par facture, il n’a matériellement pas pu avoir le temps de tout collationner lors de ses visites au cabinet comptable, alors qu’il a pu disposer de la totalité des factures de la société
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
facture doive mentionner à la fois les fournitures et la main-d'œuvre ; il n'est pas responsable de l'irrégularité éventuelle des factures établies par l'entrepreneur ; - à défaut de bénéficier de la
Page 7 sur 122