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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
commune de Villereau en ce qui concerne les travaux de reprise des désordres, le confirmer en ce qu'il a rejeté la demande de la commune de Villereau tendant à l'indemnisation de son préjudice de jouissance
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'objet, ainsi que d'une somme complémentaire de 45 000 euros au titre de la perte de valeur vénale du véhicule, et d'une somme de 150 euros D semaine depuis le 14 avril 2018 au titre du trouble de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La société Mottin fait valoir que le projet est susceptible d'affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des terrains dont elle est propriétaire. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ainsi que de la capitalisation de ces intérêts et, d'autre part, la somme de 3 500 euros au titre du préjudice d'agrément et de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B tendant à ce que la société Enedis soit condamnée à la réparation du préjudice de jouissance découlant de la présence de ces ouvrages sur la parcelle cadastrée n°. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02915_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 6. Pour refuser à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 15 du même code : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00583_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
des eaux de l'Est Thionvillois, la SA Groupama Grand Est à lui verser la somme de 29 461,20 euros en réparation du préjudice matériel subi, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ils présentent un intérêt à agir dès lors que les constructions vont leur causer des troubles dans leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03276_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
engagée sur le fondement de l'article 544 du code civil et du fait d'une opération de travaux publics ; - ils ont subi un préjudice anormal et spécial ; - le préjudice résultant des troubles de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03427_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il en résulte que depuis la date de lecture du jugement attaqué, le trouble de jouissance subi C M. A a perduré. 19.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
parcelle, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ladite emprise irrégulière, de condamner la MAMP au versement d'une indemnité de 500 000 euros correspondant à leur préjudice de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01326_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le refus de reconduction d'une concession de jouissance.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
liquidateur judiciaire de la société Architecture et Patrimoine, GD Eco, BET Patrick Tual, SN Sartor, Aquatech et Fourmy Ravalement à lui verser les sommes de 29 600 euros au titre du trouble de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; au demeurant, elle ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer que l'installation d'un portillon de 45 centimètres de large serait de nature à affecter les conditions d'occupation et de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de rectification du 4 octobre 2019 adressée à la SCI Arcla précise les motifs pour lesquels le vérificateur a estimé que les associés de la société devaient être regardés comme s'étant réservé la jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
enfin de condamner solidairement la métropole Aix-Marseille Provence et le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral et de jouissance
Source officiellePage 7 sur 134