Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02585_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle porte une atteinte directe et grave à leur droit de propriété et au droit de disposer librement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) anciennement dénommée Université Fernando Pessoa France (UPF), créée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, organise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme ; la présentation du projet est sur ce point trompeuse ; le dossier était également incomplet en ce que n'y figurait aucune autorisation de l'assemblée syndicale libre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
enfin de condamner solidairement la métropole Aix-Marseille Provence et le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral et de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, la poche d'eau ainsi libérée a entraîné l'effondrement d'une partie du mur de clôture de la propriété appartenant à la SCI B, située en contrebas.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01128_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
enregistrée après l'expiration du délai d'appel ; - les moyens tirés de la méconnaissance du 5ème alinéa de l'article UB4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article 1.2 du chapitre I du livre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Lorsqu'elle dispose d'une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales l'avisant qu'elle relève des dispositions du b du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'espace libre.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
admis cet intérêt à agir ; il est voisin immédiat du projet ; il a une vue directe sur les bâtiments objets du permis de construire ; les atteintes aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Polynésie française de demander à la direction des créances spéciales du trésor (DCST) de prononcer la mainlevée des séquestres dont elle aurait eu l'initiative, que les fonds qui sont sa propriété soient libérés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la prison ; - il est fondé à solliciter une indemnisation de la perte de valeur vénale de son bien immobilier à hauteur de 225 000 euros et au minimum de 118 000 euros, du préjudice moral et de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
administratif de Bastia de condamner la commune de Pietralba à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
société dont les titres ont été cédés, et a fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cession ; - la caisse d'assurance retraite Midi-Pyrénées n'a attribué le droit à jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Or, ces servitudes n'avaient pas été publiées au livre foncier en méconnaissance des dispositions précitées et ne peuvent donc être opposées à M. et Mme C.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00042_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officiellePage 7 sur 53