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504 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00586_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il précise également que, par un jugement rectificatif du 17 février 2022, le juge aux affaires familiales de Nancy a fixé sa contribution pécuniaire à 50 euros par mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02208_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La société Auch Hyper distribution relève appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de l'État.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un jugement du 2 février 2022, ce tribunal a condamné solidairement Mme A, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dès lors que le SYMSEM justifie être le maître d’ouvrage des déchetteries de Pogny et de Vanault-lès-Dames, dont il est resté propriétaire, il justifie d’un intérêt à agir pour demander la condamnation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

S'il est constant que le maître de l'ouvrage peut, en application du principe rappelé au point précédent, rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ce sous-traitant auquel il n'est lié par aucun

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02194_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

bien que l'intégralité de la condamnation solidaire restera à sa charge ; le CHU pourrait bénéficier à la fois de la condamnation de l'assureur de la société Pastorino, par jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SNCF Réseau relève appel du jugement du 20 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 75 326,59 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04355_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par une ordonnance n° 2210538/4-1 du 14 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné la société Wereso Marseille à verser à SNCF Gares et Connexions une provision de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01850_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Devant les premiers juges, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00586_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A..., représenté par Me Gatineau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 8 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l’

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par un jugement n° 2101324 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02551_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702325 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Octant Architecture à payer à la communauté de communes du pays de Saverne une somme totale de 33

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02774_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un jugement du 6 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a, d'une part, condamné M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01049_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 5 mai 2021 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il a été condamné à un emprisonnement délictuel de deux mois et à une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la SEM Façoneo, maître d’ouvrage délégué, et des sociétés Citta, Strada et Burgeap, maîtres d’œuvre : 28.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02094_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pénale pour des faits anciens et non réitérés ; – en prenant un arrêté d’expulsion pour ce motif, le préfet a méconnu l’autorité de chose jugée résultant du jugement du 29 janvier 2021 par lequel le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

d’instruction en date du 11 février 2004, ni le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal correctionnel a condamné plusieurs cadres d’entreprises attributaires des marchés, ainsi que certains

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

d’instruction en date du 11 février 2004, ni le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal correctionnel a condamné plusieurs cadres d’entreprises attributaires des marchés, ainsi que certains

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

d’instruction en date du 11 février 2004, ni le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal correctionnel a condamné plusieurs cadres d’entreprises attributaires des marchés, ainsi que certains

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

d’instruction en date du 11 février 2004, ni le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal correctionnel a condamné plusieurs cadres d’entreprises attributaires des marchés, ainsi que certains

Source officielle

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