unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 86 100 euros, d'autre part, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende administrative, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme

A de consigner les sommes à cette date susceptibles d'être versées au Trésor public par la banque de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui

En vertu de ces dispositions, le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la notification qui est faite du jugement au directeur des services fiscaux qui a suivi l'affaire pour faire appel

F..., agissant en qualité d’ayant droit de Cyril A... et en leur nom personnel, représentés par Me Navarro, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement en portant le montant des condamnations qu

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le litige, qui porte sur sa pension de retraite, aurait dû être jugé par un magistrat statuant seul ; - le tribunal a entaché son jugement

Toutefois, d'une part, le montant annuel des omissions finalement retenu par l'administration au stade du recours hiérarchique procède des propres déclarations du gérant consignées dans le procès-verbal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de l'article 1er du jugement du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé

Les premiers juges ont considéré, au point 9 de leur jugement, qu'il était constant que la protection d'une terrasse par son chauffage est de nature à en améliorer l'attractivité.

S'agissant de la réalité et du montant des distributions : 8.

un montant de 1 150 000 euros, destiné à garantir le paiement de toutes sommes dues au contrat y compris les redevances quinquennales.

Par un jugement n° 2103139 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2103138 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre le jugement du 21 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse qui lui fait grief ; - son recours a été introduit dans les délais d'appel ; -

Sur la régularité du jugement : 2.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 décembre 2021 et 2 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

A le 15 mai 2019 a fait l'objet d'une admission partielle le 12 septembre 2019, le montant demeurant en litige s'élève à 77 872 euros. M.

Par un jugement du 27 novembre 2020 le tribunal a rejeté ses demandes.

Les premiers juges ont considéré, au point 9 de leur jugement, que les gains attendus de l'exploitation des terrasses étaient liés à leur surface, et qu'il était constant que la protection d'une terrasse