B et a renvoyé, dans la mesure de l'annulation prononcée, l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n°22DA01128.

B, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 avril

Par un jugement n° 2400184 du 30 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal l'examen

B ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette somme au seul visa de l'article L. 761-1.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet à la requête d’appel : 2. M.

A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 30 janvier et 2 juillet 2024, M.

Productions présentées après le renvoi : Par des mémoires, enregistrés les 30 janvier et 2 juillet 2024, M.

Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto, commissaire à l’exécution du plan de la société Avenir Telecom,

Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto, commissaire à l’exécution du plan de la société Avenir Telecom,

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024 sous le n° 24BX00390, et des mémoires enregistrés les 28 et 29 août 2024, qui n'ont pas fait l'objet

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est irrégulièrement que le tribunal se serait fondé sur une pièce produite après la clôture de l'instruction pour écarter la fin de non-recevoir

A... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une décision n° 2023/008254 du 14 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision n° 2023/005908 du 25 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire des mémoires de l'Etat devant le tribunal administratif doit être écartée.

A, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 janvier

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 29 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.