Stéphane Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première

Enfin, le considérant 9 de ladite directive expose que : « La présente directive s'applique exclusivement aux exigences qui affectent l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité

Il suit de là que le requérant ne peut utilement se prévaloir de tels vices au soutien de conclusions indemnitaires fondées sur l'irrégularité de ladite procédure. 7.

Cette circonstance conduit à regarder ladite commission comme s'étant réunie de manière irrégulière.

Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Scalabre substituant Me Emmanuelli, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Ambroselli, avocat de M. A B et de la société civile immobilière Phimajo. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'auteur de la décision contestée était compétent pour la prendre, en vertu d'une délégation régulièrement publiée ; - ladite

Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère

Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

lieux sous astreinte, le jugement du 15 décembre 2017 ayant été rendu à l'encontre de la société U Spuntinu, laquelle n'existe pas, et ayant été rendu sans appeler en la cause les occupants du chef de ladite

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

requérantes, si elles s'y croient fondées, de contester le cas échéant la légalité des éventuels actes des autorités municipales de Charenton-le-Pont afférents aux conséquences à tirer, sur le territoire de ladite

Si Mme A fait valoir qu'elle souffre de problèmes de santé, à savoir de diabète et de douleurs au ventre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant

Si Mme B fait valoir qu'elle souffre de problèmes de santé, à savoir d'un diabète de type II et d'un cancer du sein, il ne ressort pas des pièces du dossier, particulièrement de l'ordonnance médicale et

a été hospitalisé, du 8 décembre 2025 au 12 décembre 2025, soit quelques jours avant l’édiction de la décision contestée, à l’hôpital Cochin – Port Royal à Paris en raison d’un déséquilibre de son diabète

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Jorion, avocat de M.

Enfin, la circonstance que sa mère serait décédée du diabète dans ce pays n'est pas, à elle seule, de nature à établir qu'elle ne pourrait pas effectivement y bénéficier d'un traitement approprié.

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Laffitte substituant Me Lherminier, représentant l'établissement public territorial Plaine Commune. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".