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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à un entretien préalable. / La lettre de convocation à l’entretien préalable doit préciser la date et l’heure de l’entretien, qu’il est envisagé de mettre fin aux fonctions de l’agent et préciser qu’il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le secrétariat de C a établi le 14 septembre 2022 une lettre de convocation de ses membres à la séance du 29 septembre 2022, indiquant que les documents énumérés à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
injustifiées concertées avec l'intégralité de la force commerciale de l'entreprise entraînant, pour cette dernière, un préjudice financier et d'image extrêmement grave. " Ces motifs qui figuraient dans la lettre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial a établi le 20 avril 2022 une lettre de convocation de ses membres à la séance du 5 mai 2022, accompagnée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été convoqués, par un courrier du 6 juillet 2020, pour la séance du 22 juillet 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial a établi le 13 juin 2023 une lettre de convocation de ses membres à la séance du 29 juin 2023, accompagnée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
sur son licenciement en l'absence de notification régulière de la lettre de convocation et d'accès à sa messagerie professionnelle de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de s'expliquer sur les faits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il n’appartient pas, à cet égard, à la commune de justifier que les conseillers municipaux auraient consenti aux modalités de convocation retenues dès lors qu’ils ont effectivement reçu une convocation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial a établi le 7 février 2023 une lettre de convocation de ses membres à la séance du 23 février 2023
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
transmettant aux conseillers communautaires le lien leur permettant de télécharger l'intégralité des documents préparatoires à cette séance, et par la production, par la communauté d'agglomération, des lettres
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
témoins ainsi que la nature et le montant approximatif des dommages, des garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs : / 3°) transmettre à l'assureur, dès réception, tous avis, lettres
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
témoins ainsi que la nature et le montant approximatif des dommages, des garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs : / 3°) transmettre à l'assureur, dès réception, tous avis, lettres
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03824_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A par lettre du 26 octobre 2018, afin qu'il se présente le 10 décembre 2018 à l'école de police de Nîmes en vue d'y effectuer sa scolarité. Or, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04671_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, Mme A... a été informée dès le 5 septembre 2024 de sa convocation à une nouvelle épreuve orale d’admission le 23 septembre 2024.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00053_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle l'administration l'a informée qu'elle était considérée comme ayant renoncé au bénéfice de son admission au concours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si cette lettre est datée du 14 décembre 2022 alors que l'avis de passage a été déposé dans la boîte aux lettres de Mme B le 1er mars 2023, soit la veille de la date prévue pour l'entretien, le préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
E n'indique pas en quoi cette commission n'aurait pas été régulièrement convoquée, alors au demeurant que l'ensemble de ses membres était présent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par une lettre du 6 septembre 2022, la commune du Val d'Issoire a signifié son refus de cette médiation puis, par une lettre du 14 février 2023, elle est revenue sur sa décision et a accepté la médiation
Source officiellePage 7 sur 70