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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre Giroval Sud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A B et l'association La Prairie Libre au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03245_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Par un jugement n° 1900330 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a fait droit aux conclusions de la Fédération varoise de la libre pensée.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00186_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Si l’association syndicale libre « Le Jardin des Hespérides » entend rendre constructible ce terrain lui appartenant et conservé depuis la création du lotissement comme espace libre non bâti, la déclaration

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00299_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Les locaux n'ayant pas été libérés, la société Promo Métro a adressé à la société une nouvelle lettre recommandée le 24 juillet 2018, en réitérant sa demande de libération des lieux.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02633_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A a continué à circuler librement dans les parties communes de la résidence et à l'extérieur, sans respecter les gestes barrières, et est entré en contact avec d'autres occupants de cette résidence.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02162_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version alors en vigueur : " () Ce décompte [général et définitif] lie

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02757_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de sa libération

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

S'agissant de la réfaction pour libérations non réalisées : 14.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03415_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de l'association Rencontres internationales de l'anche libre est rejetée.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

La commune de Lillers est ainsi fondée à demander à être indemnisée à hauteur de ces sommes. 16.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02037_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre « Les Jardins de Naudy » a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 février

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02112_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

S'agissant des conclusions dirigées par la ville de Lyon contre l'association syndicale libre de la Cité internationale de Lyon 1 : 10.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01463_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et a décidé qu'à l'issue du délai de deux mois ainsi prescrit, l'autorité gestionnaire du port de Sète pourrait procéder d'office à la libération

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01285_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 25 juillet 2023, les sociétés parc éolien Nordex LII et parc éolien Nordex LIII, représentées par Me Balmette

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03271_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03343_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Pomarels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02571_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Elle y a occupé le poste de technicien linguiste d'écoute (LIE) en langue somali.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02611_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

A a déclaré avoir regagné son pays d'origine au mois de juillet 2019 et l'avoir quitté de nouveau le 15 janvier 2020, il a également indiqué au cours de ce même entretien avoir traversé la Libye puis l'Italie

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