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procès-verbaux ne permettent pas d'établir l'existence d'une relation salariale suivant les trois critères dégagés par la jurisprudence, à savoir une activité professionnelle, une rémunération et un lien

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02221_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

fait valoir à cet égard que la personne qui se trouvait, lors du contrôle, dans un véhicule lui appartenant se rendait simplement à un rendez-vous à Nancy, qu'elle n'a pas travaillé pour elle et que le lien

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02608_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01643_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits repose sur des attestations dont la trame a été établie par son employeur et signées par des salariés soumis à un lien

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00760_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

l’honneur de la personne qui aurait été confrontée à ce problème informatique en sa qualité de responsable du bureau d’études de l’entreprise, donc d’un salarié placé par rapport à celle-ci dans un lien

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B n'est pas de nature à révéler un lien de subordination entre ce dernier et l'autorité judiciaire.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00614_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

A cet égard, en l'absence de démonstration d'un lien de subordination des élus amenés à se prononcer sur la situation de l'intéressé vis-à-vis de ce dernier, ou d'un lien familial ou affectif, la seule

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

2013, ne justifie pas du contenu de l'emploi allégué, ni de ses conditions de travail, ni des frais professionnels qu'il allègue avoir exposés pour plusieurs milliers d'euros et ne justifie d'aucun lien

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Mme C soutient, en premier lieu, que l'administration s'est immiscée dans ses choix de gestion. 8.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00788_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Calcagni ; - il n'existe aucun lien de subordination entre lui et les travailleurs étrangers, qui répondent des ordres de M. A, gérant de la société P.P.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02237_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

titres à cette date par une évaluation qui ressortirait du jeu normal de l'offre et de la demande ; - il n'existe pas d'avantage imposable dans la catégorie des traitements et salaires, en l'absence de lien

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00111_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02063_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

intervention / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00946_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer sur les conclusions présentées par M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01801_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B ; il appartenait donc à la juridiction administrative de prendre en compte d'autres éléments du dossier pour caractériser l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination avant de lui

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01121_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

intervention. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / - les salariés et les autres personnes qui sont liées par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

réalisant les tests PCR des surblouses, charlottes, gants et masques FFP2, la circonstance que les blouses de travail suspendues étaient celles des médecins associés, exerçant à titre libéral sans aucun lien

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