Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cantebonne a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2019

E... à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, plus une provision de 500 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Madame D... F....

La CPAM d'Ille-et-Vilaine demande la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité qui lui a été accordée.

F... n’a, ni devant la CCI PACA, ni en première instance, présenté de demande d’indemnisation de son préjudice d’impréparation ne fait pas obstacle à ce que, ses prétentions demeurant dans la limite du

entre ces préjudices et ces ouvrages publics. 7.

L'intéressée a alors demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme globale de 5 043 676 euros, en réparation de ces préjudices.

L’agence régionale de santé a indiqué dans ce document du 19 juillet 2013 que « le faible niveau de la capacité d’autofinancement prévisionnelle (…) et le déficit du compte de résultat principal prévisionnel

esthétique temporaire et son préjudice esthétique permanent doivent être évalués, chacun, à 5 000 euros ; une somme de 30 000 euros doit lui être allouée au titre de son préjudice sexuel ; - les préjudices

la parcelle en zone NF1 du plan local d'urbanisme de la commune, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2020 ; - l'arrêté contesté lui a causé un préjudice

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 100 295 euros à parfaire en indemnisation des préjudices

C, la société Egis Bâtiments centre-ouest et la société Cardinal B de toute condamnation prononcée à son encontre ; toute condamnation serait limitée à 5 % du montant total des condamnations, ou à tout

pour la deuxième tranche, le paiement de prestations qui n’avaient pas été prises en compte dans le décompte, ainsi que l’indemnisation d’un préjudice du fait de la perte de gains, d’un préjudice d’atteinte

qu'il a subis, et de fixer le préjudice d'impréparation à la somme de 10 000 euros.

le préjudice mis à sa charge aux sommes de 14 788, 37 euros (postes 1, 3, 5, 6, 7) et 460,80 euros (poste 10) ; 4°) à titre très subsidiaire, de répartir la charge des préjudices conformément au rapport

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité

, préjudice d’agrément et préjudice d’établissement ; ° les autres prétentions indemnitaires de la requérante seront évaluées comme suit : 7 924,20 euros au titre des frais divers, 5 684,25 euros au titre

ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye à leur verser la somme totale de 45 000 euros en réparation des préjudices

, et de réformer, en conséquence, les postes de préjudices liées à la tierce personne, aux souffrances endurées, au préjudice sexuel, au préjudice professionnel et au préjudice d’agrément et de mettre

d'agrément à 5 000 euros ; - au titre du préjudice esthétique permanent à 5 000 euros ; - au titre du préjudice d'établissement à 10 000 euros.

S'agissant du préjudice esthétique : 19.