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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
celle de marchand de biens outre celle, accessoire, de gestion locative ; elle a ainsi vendu neuf biens sur une période de trois ans ; - les membres de la famille A étaient très impliqués dans la gestion
2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de ses activités de loueur de biens, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure d'évaluation d'office
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l'activité concernée.
1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B et Cie et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
est locataire. [] ". 15.
9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
Le 1 de l'article 7 de cette convention stipule : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
B exploitait à titre personnel une entreprise immatriculée en Belgique ayant notamment pour activité le négoce de cartes téléphoniques prépayées. Estimant que M.
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
ont bien eu lieu, comme l'atteste la facture de l'entrepreneur, et doivent être admis en déduction de l'assiette de la plus-value.
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 7.
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
B s'est placé sous le régime des micro-entreprises pour les bénéfices industriels et commerciaux perçus à raison de son activité de location de biens immobiliers ; la seule circonstance que de tels manquements
DCA_21MA00309_20230629
Enfin, s'agissant de la SCI Merou, les factures produites, dont celles de l'entreprise Européenne de rénovation au titre de l'année 2004, de l'entreprise " S.A.J.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Le bien était libre d'occupation au moment de la vente qui s'est effectuée au prix de 270 000 euros soit 1 149 euros par m².
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
A est locataire.
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
Pour calculer ces redevances, la valeur locative de propriétés privées comparables à cette dépendance ne constitue qu'un critère indicatif.
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
La SCI Les Peupliers a pour locataires la société à responsabilité limitée (SARL) GTDR ainsi que la SARL Flandres Travaux et M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
est locataire / () ".
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe et des suppléments d'impôt en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
La société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que l'acquisition de ces biens était nécessaire à l'exploitation.
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